Conditions Générales de Ventes
P.H.A est une société par actions simplifiée au capital de 37 999,95 euros, immatriculée au RCS d’Avignon, sous le numéro 313 029 928, et dont le siège social se situe ZA Des Piboules Les Taillades, 84300– France. P.H.A est un site de e-commerce proposant à la vente aux acheteurs professionnels des produits de pompages adaptés aux milieux industriels. Les ventes des Produits par P.H.A sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute passation de Commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
1. Préambule
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande. Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, entre P.H.A et le Client. Elles prévalent sur toute autre condition ou document émanant de P.H.A et échangé ou non entre les Parties. Toute condition particulière dérogatoire, ou ajoutant aux CGV, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite et P.H.A. Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par P.H.A, qui ne serait pas stipulée dans les CGV. P.H.A se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV. Toute commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
2. Définitions
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui passe Commande pour l’achat de Produits P.H.A sur le Site.
« Utilisateur » : désigne l’internaute naviguant sur le Site.
« P.H.A » : désigne la société P.H.A.
« Commande » : désigne la commande de Produits de P.H.A par le Client sur le Site.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente. Elles sont librement consultables sur le Site et doivent être lues et acceptées par le Client.
« Produits » : désignent les produits mis en ligne et disponibles à l’achat sur le Site.
« Site » : désigne le site internet P.H.A.
3. Utilisation du site et inscription
La passation de Commande par le Client est soumise à inscription obligatoire préalable. L’inscription se fait par le biais d’un formulaire dans lequel l’Utilisateur doit remplir : raison sociale et non commercial si existant, numéro SIREN, Code APE, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège social, adresse e-mail et numéro de téléphone du contact.
Ces informations sont nécessaires pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, et plus généralement, pour la bonne exécution des présentes CGV. P.H.A se réserve le droit d’en vérifier l’exactitude.
Afin d’accéder à son compte client, l’utilisateur remplit alors le champ : « Identifiant » qui correspond à son adresse email et le champ « Mot de Passe ».
En tout état de cause, les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. L’Utilisateur et le Client sont seuls responsables de l’utilisation de ces éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de leur compte personnel sur le Site, et garantissent P.H.A contre toute demande à ce titre.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité de cliquer sur un lien spécialement prévu à cet effet : « Mot de passe oublié ». Ainsi, il va devoir renseigner son adresse email pour recevoir un lien qui va lui permettre de générer un nouveau mot de passe.
L’utilisation du Site par le Client relève de la seule responsabilité de ce dernier. P.H.A ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou suite à la passation d’une ou de plusieurs Commandes par le Client.
Le site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, P.H.A ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès au Site, et se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible si nécessaire, notamment en cas de maintenance, ou de dysfonctionnement technique.
P.H.A ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient être liés à la passation d’une ou de plusieurs Commandes de Produits.
4. Commandes
Dès que le client souhaite finaliser sa commande, s’il n’est pas connecté au préalable, il devra s’identifier à son compte client. Le Client doit alors remplir les champs nécessaires pour s’identifier, en saisissant son identifiant et son mot de passe, communiqués lors de son inscription.
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir. Le tarif des Produits est mentionné pour chaque Produit disponible. Le Client, en cliquant sur voir son panier, obtient alors un récapitulatif de commande, mentionnant notamment le prix des Produits, leur quantité et leur coût unitaire hors taxe. Le Client peut modifier sa commande et rectifier les éventuelles erreurs qu’il a faites à tout moment. Le Client peut ensuite cliquer sur l’onglet « COMMANDER » si l’état récapitulatif de commande lui convient.
Le Client clique sur la case « COMMANDER », valide son adresse de livraison et clique sur suivant.
Ensuite le Client choisit son mode de paiement et règle le montant de sa Commande. Dans le cas où le Client bénéficierait de conditions particulières de règlement, celles-ci s’appliquent.
Le paiement a lieu exclusivement en Euros et le montant final est affiché en TTC et HT. Un numéro de Commande sera alors attribué au Client par P.H.A, une fois la commande dûment validée et le paiement effectué.
La commande est alors enregistrée. À réception du règlement de la commande, P.H.A adresse une confirmation de commande par e-mail au Client.
La commande ne peut plus être modifiée après réception de la confirmation du paiement de la commande par le Client.
Les commandes sont conservées par le Client et P.H.A dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.
5. Prix et disponibilité des produits
Sauf mention contraire, les prix de vente sont indiqués en Euros HT et TTC.
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande et rappelés dans la confirmation de la commande.
Les quantités de chaque Produit sont indiquées. Aussi, les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site sans mention de rupture de stock, et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
6. Livraison
Les Produits sont livrés par P.H.A, chez le Client, dans les conditions et délais définis par P.H.A dans la confirmation de Commande. Les délais sont indicatifs, et aucun retard de quelque durée et/ou nature que ce soit ne peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession de la Commande.
Les éventuels frais de livraison applicables à la Commande sont indiqués avant validation de la Commande par le Client.
7. Réception
Toutes réserves auprès du transporteur, doivent être faites par écrit par le Client à réception des Produits et après vérification immédiate. La copie de cet écrit devra faire l’objet d’un envoi à P.H.A.
Le Client contrôle immédiatement les Produits à réception. En cas de défaut de conformité, il émet des réserves précises et exhaustives par écrit sur le document de transport, qu’il confirme dans les trois (3) jours ouvrés par courrier avec accusé de réception adressé au transporteur, et dont une copie est adressée à P.H.A. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Le Client laisse toute facilité à P.H.A pour constater la réalité des vices et y apporter une solution, et s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
8. Transfert des risques
Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.
9. Rétractation
Le Client non-professionnel disposerait alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de P.H.A, à condition que les Produits soient retournés aux frais du Client dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification à P.H.A de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés par le Client non-professionnel dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris par P.H.A.
Le droit de rétractation est exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en fin des présentes CGV.
10. Garantie et responsabilité
Les Produits de P.H.A sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de douze (12) mois après leur mise en service, et au plus tard dix-huit (18) mois après leur livraison. Les pièces habituellement soumises à des conditions d'usure (membranes, clapets, joints…) ne sont pas couvertes par cette garantie. Exception faite d’un cahier des charges spécifiques accepté par P.H.A, les peintures usine de ses fournisseurs ne sont pas garanties. La garantie est limitée au remplacement dans l’établissement de P.H.A, des pièces reconnues défectueuses qui doivent être retournées franco de port et d’emballage. Ce remplacement des pièces défectueuses n’aura ni pour effet de prolonger la période de garantie, ni d’ouvrir droit à une pénalité ou indemnité quelconque pour frais de main d'œuvre, dommage, ou perte d'exploitation.
La garantie est exclue pour tout problème ayant pour origine une installation incorrecte, un non-respect des consignes d'installation de P.H.A, des règles de l'art courantes, d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien défectueux des Produits de la part du Client. La garantie ne peut être invoquée que si les obligations incombant à l'acheteur, comme les conditions de paiement, sont parfaitement respectées.
La responsabilité de P.H.A ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer P.H.A, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.
P.H.A rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de P.H.A serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
11. Reprise du matériel
Au titre de la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, de l’article R543-195 du code de l’environnement et de l’article R543-181 du code de l’environnement et à des fins de protection de l'environnement, les matériels électriques en fin de vie devront être collectées par le Client avec le système de son choix. Dans le cas où le Client ne possèderait pas de système de collecte, P.H.A peut reprendre le matériel pour son traitement après acceptation du Devis de reprise de matériel par le Client. En tout état de cause, celle des parties qui assure la collecte des déchets s’engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
12. Propriété Intellectuelle
P.H.A est l’unique propriétaire et/ou détenteur des droits d’exploitation du contenu et des applicatifs du Site, incluant notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les images, les dessins, les modèles. Toute utilisation et/ou commande au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de P.H.A relatifs au Site.
Le Client reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou autres, de quelque nature que ce soit, que P.H.A pourrait être amenée à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une Commande, sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
En conséquence, en dehors du cadre des présentes CGV, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et des contenus utilisés par P.H.A, ainsi que des visuels des Produits ou des Produits en eux-mêmes, mis à la disposition du Client, quelle que soit leur forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit de P.H.A.
Tous les contenus appartenant à des tiers et présents sur le Site sont protégés par la loi et toute reproduction ou représentation doit être autorisée au préalable par le titulaire des droits afférents à ces contenus.
13. Confidentialité des données du client
P.H.A apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées à l’occasion de la passation de Commande par le Client. Le Client reconnaît que les données recueillies sont nécessaires pour assurer la gestion de la relation client, la gestion des commandes, et plus largement, l’exécution des présentes CGV. Les Parties étant toutes deux des professionnels agissant en tant que tels dans le cadre des présentes CGV, elles s’engagent à respecter la règlementation applicable en la matière, et notamment le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données.
Tout Utilisateur ou Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par P.H.A. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, en contactant P.H.A :
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@pha.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : 14 Za Les Piboules, Les Taillades, 84300
Tout Client qui a procédé à son inscription sur le Site a la possibilité de se désinscrire à tout moment, par e-mail ou par courrier, en indiquant notamment son numéro de Client et l’objet de sa demande.
14. Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur dès l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et pour une durée indéterminée. P.H.A peut y mettre fin en cas d’utilisation contraire par le Client, en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction.
L’Utilisateur ou le Client peut y mettre fin en procédant à sa désinscription dans le respect des modalités des présentes CGV.
15. Force Majeure et imprévision
Aucune des Parties n’engage sa responsabilité au titre de toute inexécution de ses obligations au titre des CGV résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. On entend par cas de force majeure toute situation imprévisible lors de la conclusion des CGV, irrésistible dans son exécution et notamment : mouvement de grève à l’échelle nationale ; émeutes ; incendie ou explosion ; conditions météorologiques exceptionnelles ; séisme ; guerre civile ; émeutes ; crise sanitaire majeure ; actes de terrorisme particulièrement graves.
Les Parties, en tant que professionnelles, décident d’écarter expressément l’intervention du juge au titre de l’application de l’article 1195 du Code civil.
16. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des relations commerciales entre P.H.A et le Client, qui n’aurait pas pu être résolue à l’amiable, seul le tribunal de commerce d’Avignon sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.